1994021242
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1994021242 26 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux et de fournitures dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-08-1994 et mis à jour au 25-06-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994021242
Art. 1 1994021242 26 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux et de fournitures dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-08-1994 et mis à jour au 25-06-1996)
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-06-18/31, art. 34, 002; En vigueur : 05-07-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-06-1996 publié le 25-06-1996