1994021237 27 JUIN 1994. - Arrêté royal octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 au Secrétariat permanent de recrutement.

Le Secrétariat permanent de recrutement est autorisé à recruter deux secrétaires d'administration (linguistes) en 1994.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 1er, § 2;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1990 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat permanent de recrutement, modifié par les arrêté royaux des 22 octobre 1990, 11 juillet 1991 et 10 février 1992;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1993 relatif au recrutement dans certains services publics pour l'année 1993 et à la création de la Commission consultative de Recrutements sélectifs;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994;

Considérant que les examens linguistiques visés par les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative doivent, en raison de l'introduction de nouvelles techniques, pouvoir être organisés de manière efficiente;

Considérant qu'il est impératif de pouvoir disposer de fonctionnaires qualifiés pour appliquer et gérer ces nouvelles techniques et qu'il s'indique dès lors d'octroyer sans délai des autorisations de recrutement au Secrétariat permanent de recrutement;

Vu l'avis de la Commission consultative de Recrutements sélectifs;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 1994;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons