1994021218 27 JUIN 1994. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Texte

Article1. Article unique. A l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots " avoir pendant un an au moins exercé la fonction de greffier au Conseil d'Etat, dans une cour ou dans un tribunal " sont remplacés par les mots " avoir exercé pendant deux ans au moins la fonction de référendaire à la Cour d'arbitrage, d'auditeur adjoint, de référendaire adjoint ou de greffier au Conseil d'Etat, de magistrat ou de greffier dans une cour ou dans un tribunal ";

2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant

" En outre, le candidat d'expression française doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise et le candidat d'expression néerlandaise doit justifier de la connaissance de la langue française en réussissant un des examens prévus aux articles 43quinquies et 53, § 6, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et à l'article 73, § 2, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale, n° 1082/1. - Rapport, n° 1082/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 8 et 9 juin 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1477/1. - Rapport, n° 1477/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 21 et 23 juin 1994. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit