1994021152 22 AVRIL 1994. - [Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur, au directeur adjoint et aux coordinateurs du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme]. <AR 2005-03-15/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1994 et mise à jour au 25-03-2005).

Sous réserve des dispositions applicables en matière de sécurité sociale aux agents qui ne sont pas pourvus d'une nomination à titre définitif, les dispositions réglant le statut administratif des agents de l'Etat sont applicables au directeur et au directeur adjoint (, et aux coordinateurs) du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, à l'exception toutefois des dispositions en matière de recrutement, (d'évaluation) et de carrière. <AR 2005-03-15/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2003> <AR 2005-03-15/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2003>

§ 1. En matière d'allocations et d'indemnités, les arrêtés suivants s'appliquent au directeur et au directeur adjoint (, et aux coordinateurs) du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme : <AR 2005-03-15/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2003>

1° arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des (services publics fédéraux); <AR 2005-03-15/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2003>

2° arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

3° arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des (services publics fédéraux); <AR 2005-03-15/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2003>

4° (arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale;) <AR 2005-03-15/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2003>

5° arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel (d'un service public fédéral); <AR 2005-03-15/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2003>

6° arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume;

7° arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

§ 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les arrêtés énumérés ci-dessus seront applicables de plein droit au directeur et au directeur adjoint (, et aux coordinateurs) du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. <AR 2005-03-15/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2003>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 mars 1994;

Vu le protocole n° 42/3 du 22 mars 1994 du Comité de secteur I, Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en date du 1er juillet 1993, le directeur et le directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ont été nommés, il importe dès lors de fixer le plus rapidement possible le statut administratif et pécuniaire du directeur et du directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-03-2005 publié le 25-03-2005

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2