Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994021143 BE

1994021143 28 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant au Bureau du Plan une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994021143 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994021143 28 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant au Bureau du Plan une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993 Ouvrir la source officielle

28 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant au Bureau du Plan une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993

Source: Premier Ministre - Affaires économiques

Publication: 27 avril 1994

Numéro: 1994021143

page: 11199

Dossier numéro: 1994-03-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →