1994021137 25 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant intégration des services du Ministère de l'Education nationale et du " Ministerie van Onderwijs " dans les [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <AR 1994-04-26/38, art. 1>.

Les services suivants du Ministère de l'Education nationale et du " Ministerie van Onderwijs " sont intégrés dans les Services du Premier Ministre - Services de programmation de la politique scientifique

1° le Service national de Congrès;

2° l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat;

3° la cellule chargée des matières nationales au " Ministerie van Onderwijs ";

4° la cellule chargée des matières nationales au Ministère de l'Education nationale.

Cet article désigne les services restés fédéraux qui relèvent du Ministère de l'Education nationale et du " Ministerie van Onderwijs " et qui sont intégrés au sein des SPPS.

A l'exception des membres de l'inspection linguistique en matière d'enseignement, le personnel des services mentionnés à l'article 1er, 1° à 4°, est repris parmi le personnel visé à l'article 21, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1959 fixant le statut du président du Conseil national de la politique scientifique, du secrétaire général et du personnel des Services de programmation de la politique scientifique, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1968.

Cet article précise que le personnel des services visés à l'article 1 à l'exception des membres de l'Inspection linguistique en matière d'enseignement, est repris parmi le personnel administratif des SPPS.

Chaque membre du personnel des services mentionnés à l'article 1er, 1° à 4°, conserve sa qualité, son grade, son ancienneté administrative et son ancienneté pécuniaire.

Il est affecté au sein des Services de programmation de la politique scientifique à un emploi correspondant à son grade.

Cet article dispose que chaque membre du personnel des services visés à l'article 1er conserve sa qualité, son grade, son ancienneté administrative et son ancienneté pécuniaire et est affecté à un emploi correspondant à son grade.

à 6. Ces articles introduisent les adaptations nécessaires de certains arrêtes royaux - dont ceux portant création des services visés à l'article 1er - afin d'assurer la cohérence de l'ensemble du dispositif.

A l'article 5 de l'arrêté royal du 4 mars 1987 portant création, auprès des Ministres de l'Education nationale, de " l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat ", les mots " l'Administration est chargée " sont remplacés par les mots " les Services de programmation de la politique scientifique sont chargés ".

§ 1er. A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 17 juin 1992 portant délégation au Ministre qui a les Institutions scientifiques et culturelles nationales dans ses attributions, les mots " directeur d'administration dirigeant l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat dans le cadre des attributions dévolues à son administration et " sont remplacés par les mots " secrétaire général des Services de programmation de la politique scientifique ".

§ 2. A l'article 2, § 2, du même arrêté, les mots " de l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat sur proposition du directeur d'administration dont relèvent ces fonctionnaires " sont remplacés par les mots " des Services de programmation de la politique scientifique sur la proposition du secrétaire général de ces Service ".

Sont abrogés

1° l'article 4 de l'arrêté royal du 29 avril 1971 portant création d'un service extérieur dénommé " Service national de Congrès ";

2° l'arrêté royal du 30 avril 1971 portant fixation du cadre organique du personnel du Service national de Congrès;

3° les articles 1er à 4 et 6 à 9 de l'arrête royal du 4 mars 1987 portant création, auprès des Ministres de l'Education nationale, de " l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat ", modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 1989 et 2 mars 1990.

Cet article abroge les dispositions réglementaires obsolètes.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Cet article fixe la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1959 fixant le statut du président du Conseil national de la politique scientifique, du secrétaire général et du personnel des Services de programmation de la politique scientifique, notamment l'article 21, 3°, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1968;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1971 portant création d'un service extérieur dénommé " Service national de Congrès ", modifié par l'arrêté royal n° 544 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1984 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 14 août 1989;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 1987 portant création, auprès des Ministres de l'Education nationale, de " l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat ", modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 1989 et 2 mars 1990;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, notamment l'article 2, § 2, b, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1993, et l'annexe II, points 5 et 6;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1992 portant délégation au Ministre qui a les Institutions scientifiques et culturelles nationales dans ses attributions, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant fixation du cadre du personnel des Services de programmation de la politique scientifique;

Vu le protocole du 28 février 1994, dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du comité de Secteur I;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juillet 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 juillet 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-04-1994 publié le 29-04-1994

Article modifié : INTITULE

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif de réaliser l'intégration au sein des Services de programmation de la politique scientifique (SPPS) des services administratifs faisant actuellement partie du Ministère de l'Education nationale et du " Ministerie van Onderwijs ".

Les services concernés sont

- le Service national de Congrès, créé par un arrêté royal du 29 avril 1971;

- l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat, créée par un arrêté royal du 4 mars 1987;

- la cellule chargée des matières nationales au " Ministerie van Onderwijs ", telle qu'établie par un arrêté royal du 25 juillet 1989;

- la cellule chargée des matières nationales au Ministère de l'Education nationale, telle qu'établie par le même arrêté royal.

Après le transfert aux Communautés de la compétence relative à l'enseignement, les matières restées fédérales dans ce domaine ne justifient plus à elles seules le maintien du Ministère de l'Education nationale et du " Ministerie van Onderwijs ", dont la suppression est prévue par ailleurs dans deux autres projets d'arrêté soumis ultérieurement à la signature, de Votre Majesté.

Avant que cette suppression ne soit réalisée, il convient d'intégrer les services restés fédéraux de ces deux Ministères au sein d'une autre entité administrative, les SPPS en l'occurrence.

C'est ce regroupement administratif qui est opéré par le présent projet d'arrêté, dans lequel il a été tenu compte des modifications recommandées par le Conseil d'Etat.

Commentaire des articles.