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1994021073 BE

1994021073 23 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens de l'Etat gérés par le Ministère des Communications (Administration de la Marine et de la Navigation intérieure) transférés à la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994021073 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994021073 23 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens de l'Etat gérés par le Ministère des Communications (Administration de la Marine et de la Navigation intérieure) transférés à la Région flamande Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens de l'Etat gérés par le Ministère des Communications (Administration de la Marine et de la Navigation intérieure) transférés à la Région flamande

Source: Premier Ministre - Communications

Publication: 8 avril 1994

Numéro: 1994021073

page: 9382

Dossier numéro: 1994-02-23/

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