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1994021060 BE

1994021060 31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994021060 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994021060 31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie

Source: Premier Ministre - Santé Publique et Environnement

Publication: 7 avril 1994

Numéro: 1994021060

page: 9256

Dossier numéro: 1994-01-31/

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