1994021040 31 MAI 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne des parts sociales dans l'Association intercommunale pour l'Exploitation du Circuit de Spa-Francorchamps.

La propriété des parts sociales de l'Etat dans l'Association intercommunale pour l'Exploitation du Circuit de Spa-Francorchamps citées ci-après est transférée à la Région wallonne

- 600 parts dans le capital dénommé " A ";

- 100 parts dans le capital dénommé " B ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Infrastructure, Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Infrastructure,

J.-M. DEHOUSSE,

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Considérant que la propriété des routes de l'Etat situées sur le territoire de la Région wallonne et mises à la disposition de l'Association intercommunale pour l'Exploitation du Circuit de Spa-Francorchamps, a été transférée à la Région wallonne;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Infrastructure, de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons