BE
1994021039 27 JUIN 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne des parts sociales dans l'Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la province de Liège.
Texte législatif (3 Articles)
La propriété des parts sociales de l'Etat citées ci-après dans l'Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la province de Liège est transférée à la Région wallonne
500 parts de 1 450 francs chacune dans le capital dénommé " A " (démergement), soit 725 000 francs.
Le présent arrêté produit ses effets le 11 juin 1990.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons