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1994021006 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et d
Texte législatif (1 Articles)
23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, qui constituent un même degré de la hiérarchie et de l'arrêté royal du 16 mai 1980 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Affaires culturelles communes qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 11 mars 1994
Numéro: 1994021006
page: 6085
Dossier numéro: 1993-12-23/
Ce texte modifie les textes suivants
1980051664 1975013109