1994018077 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif aux diplômes des comptables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1994 et mise à jour au 30-09-1995)

Les diplômes visés à l'article 5, § 1er, 1°, i, de l'arrêté royal du 19 mai 1992 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable sont les suivants

1° un diplôme de comptable délivré par la Société royale Chambre belge des comptables - Bruxelles;

2° un diplôme de candidat expert-comptable délivré par la Société royale Chambre belge des comptables - Bruxelles;

3° un diplôme de comptable délivré par la Société royale Chambre belge des comptables et experts-comptables - Province de Liège du Centre liégeois de Formation permanente des Classes moyennes.

(4° un diplôme d'enseignement supérieur économique, section gestion d'entreprise, option gestion d'administration.) <AR 1995-04-05/76, art. 1, 002; En vigueur : 30-09-1995>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuels prestataires de services, modifiée par les lois des 15 juillet 1985 et 30 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1992, protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable, notamment l'article 5, § 1er, 1°, i;

Vu l'avis de l'Institut professionnel des Comptables rendu le 28 mai 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-04-1995 publié le 30-09-1995

Article modifié : 1