1994018066 18 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

L'article 1er, dernier alinéa de l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 13 février 1976, est remplacé par la disposition suivante

" Cette cotisation est, pour toute la période susceptible d'être régularisée, multipliée par une fraction dont le numérateur est, pour l'année au cours de laquelle la demande de régularisation a été introduite, celui de la fraction retenue en vue de l'application de l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et le dénominateur égal à 96,05. "

L'article 2, § 3, dernier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 février 1976, est remplacé par la disposition suivante

" La cotisation de F 506 est, pour la période susceptible d'être régularisée qui court à partir de la demande de régularisation, multipliée chaque année par une fraction dont le numérateur est, pour l'année en cause, celui de la fraction retenue en vue de l'application de l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et le dénominateur égal à 96,05. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

F. WILLOCKX

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 11, § 3, et 14, § 1er, modifiés par les lois du 6 février 1976 et du 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984;

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 44;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1971 et 13 février 1976, et l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 27 mars 1970, 26 novembre 1971 et 13 février 1976;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté qui doit produire ses effets en même temps que l'article 117 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, doit être pris au plus vite afin que les caisses d'assurances sociales puissent procéder, sur base des nouvelles dispositions légales, à la perception des cotisations pour anciens colons, selon le nouveau mode fixé par le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons