1994018052 16 JUIN 1994. - Arrêté royal prolongeant l'autorisation d'engager des agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

En vue du renouvellement des cartes de commerçant ambulant, le Ministère des Classes moyennes est autorisé à prolonger en 1994 l'engagement des quatre rédacteurs contractuels du 1e octobre 1994 au 30 novembre 1994.

Notre Ministre de Petites et Moyennes Enteprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1er, 1°, et § 4;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1994 autorisant le Ministère des Classes moyennes à engager en 1994 rédacteurs contractuels jusqu'au 30 septembre 1994 en vue du renouvellement des cartes de commerçant ambulant;

Considérant que le renouvellement d'environ 29 000 cartes de commerçant ambulant à partir du 1er janvier 1994 n'est pas terminé et que ce volume supplémentaire de travail ne peut être absorbé par le personnel en fonction;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mars 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons