1994018049 3 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Dans l'article 40, § 1er, 1° et 4°, et § 2, b), de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1989, 3 avril 1989, 12 décembre 1991 et 1er juillet 1992, le montant " 154 000 " est remplacé par le montant " 150 311 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 11, § 4, modifié par la loi du 9 juin 1970;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 40, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1989, 3 avril 1989, 12 décembre 1991 et 1er juillet 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir prendre au plus tôt les mesures nécessaires en vue de la perception de la cotisation provisoire relative au deuxième trimestre de 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons