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1994018043 18 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, les mots " de leur assujettissement au chapitre II du titre III de la loi " sont remplacés par les mots " à compter à partir de l'année de leur création ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
A. BOURGEOIS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 88 à 106;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 7;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence résultant du fait que l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants et les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent être éclairés le plus rapidement possible sur la possibilité d'exonération prévue par l'article 94, 9°, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses;
Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons