1994018036 27 AVRIL 1994. - Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à dépasser son cadre organique par l'engagement, du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994, de 45 personnes sous le régime du contrat de travail pour la perception, le décompte définitif et le recouvrement de la cotisation de solidarité, de la cotisation de modération et de la cotisation de consolidation.

Le nombre de personnes sous le régime du contrat de travail, déterminé à l'alinéa 1er, est réparti comme suit

F N Total

Niveau I : secretaire d'administration 5 5 10

Niveau II : redacteur 9 15 24

Niveau III : commis, commis-dactylographe 3 3 6

Niveau IV : expeditionnaire 2 3 5

Le présent arrêté produit son effets le 1er janvier 1994 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 1994.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Considérant que la perception, le décompte définitif et le recouvrement de la cotisation de solidarité, de la cotisation de modération et de la cotisation de consolidation sont des tâches qui répondent aux critères de besoins exceptionnels et temporaires en personnel;

Considérant qu'il convient de déterminer sans délai le nombre de personnes qui, sous le régime du contrat de travail, peuvent être engagées pour répondre aux besoins visés ainsi que la durée de leur engagement;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons