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1994018035 27 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1994 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
Texte législatif (3 Articles)
En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1994
1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à
336,24 + 4,85/313,92 = 341,09/313,92;
2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à
336,24/142,75.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Petites et Moyennes entreprises,
A. BOURGEOIS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 11 et 14, modifiés par les lois des 9 juin 1970, 23 décembre 1974, 6 février 1976, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence résultant du fait que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 1994 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons