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1994018034 BE

1994018034 11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994018034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994018034 11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant

Source: Classes Moyennes

Publication: 5 mai 1994

Numéro: 1994018034

page: 12016

Dossier numéro: 1994-04-11/36

Ce texte modifie le texte suivant

1969062603

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