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1994018033 BE

1994018033 11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994018033 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994018033 11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

Source: Classes Moyennes

Publication: 5 mai 1994

Numéro: 1994018033

page: 12018

Dossier numéro: 1994-04-11/32

Ce texte modifie le texte suivant

1970070803

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