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1994018030 BE

1994018030 11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles les invalides civils de la guerre non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994018030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994018030 11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles les invalides civils de la guerre non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles les invalides civils de la guerre non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

Source: Classes Moyennes

Publication: 5 mai 1994

Numéro: 1994018030

page: 12017

Dossier numéro: 1994-04-11/34

Ce texte modifie le texte suivant

1976070205

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