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1994018029 BE

1994018029 11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994018029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994018029 11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 5 mai 1994

Numéro: 1994018029

page: 12014

Dossier numéro: 1994-04-11/37

Ce texte modifie le texte suivant

1967122203

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