1994018028
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1994018028 27 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1994018028 27 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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27 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Source: Classes Moyennes
Publication: 5 mai 1994
Numéro: 1994018028
page: 12014
Dossier numéro: 1994-01-27/35
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