BE
1994018022 28 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants est complété comme suit
" f) " résidence principale " : résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ".
Dans l'article 31, § 1er, alinéa 2, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 1985, les mots " un domicile distinct " sont remplacés par les mots " une résidence principale distincte ".
Dans l'article 33, 1°, alinéa 3 et 2°, alinéa 2 du même arrêté, les mots " résidence des parents " sont remplacés chaque fois par les mots " résidence principale des parents ".
Dans l'article 36, § 3, 3°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 1987, les mots " du Juge de paix de son domicile " sont remplacés par les mots " du Juge de paix de sa résidence principale ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, notamment l'article 1er;
Vu le Titre III, Chapitre V de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 6 janvier 1977, 27 mai 1982, 29 mai 1982, 19 novembre 1982, 30 décembre 1982, 7 mars 1983, 20 avril 1983, 2 mars 1984, 22 mars 1984, 25 avril 1984, 8 mars 1985, 19 juillet 1985, 1er août 1985, 19 novembre 1986, 10 avril 1987, 11 avril 1987, 5 novembre 1987, 1er mars 1989, 21 février 1991 et 28 août 1991;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons