1994018017 30 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Dans l'article 14, § 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 23 décembre 1974 et 26 juin 1992, les pourcentages " 76,25 ", " 18,50 " et " 5,24 " sont remplacés respectivement par les pourcentages " 76,78 ", " 17,27 " et " 5,95 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 14, § 2, modifié par les lois des 23 décembre 1974, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 décembre 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence résultant du fait que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ont clôturé la perception des cotisations pour l'année 1993, de telle que toutes les dispositions nécessaires doivent au plus vite être prises en vue de la répartition des cotisations entre les différents secteurs du statut pour travailleurs indépendants;

Vu la proposition du 17 mars 1994 du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de Notre Ministre des Affaires sociale et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons