1994018016
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1994018016 14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994018016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994018016 14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
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14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
Source: Classes Moyennes
Publication: 30 mars 1994
Numéro: 1994018016
page: 8622
Dossier numéro: 1994-03-14/30
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1981000039