1994018013 4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

Le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants joint en annexe est approuvé. <Voir CN : 1994-02-04/32>

Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 1993.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993.

Préambule

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 116;

Vu l'avis du Comité général de gestion du 23 juin 1993;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants du 6 octobre 1993,

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