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1994018001 BE

1994018001 24 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994018001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994018001 24 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 13 janvier 1994

Numéro: 1994018001

page: 674

Dossier numéro: 1993-12-24/35

Ce texte modifie le texte suivant

1967121910

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