1994016187 28 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1994 et mise à jour au 23-01-1998)

Il est créé un nouveau ministère sous la dénomination " Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ".

Le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est placé sous l'autorité du Ministre qui a les Classes moyennes et l'Agriculture dans ses attributions.

Le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture comprend

- le Secrétariat général, en abrégé " SG ", en ce compris

. le Service juridique;

. le Service Documentation, Formation, Information;

. le Service Audit;

. l'Administration des Services généraux;

- sept administrations fonctionnelles

1. l'Administration de la Politique Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé " DG 1 ";

2. l'Administration de la Politique agricole, en abrégé " DG 2 ";

3. l'Administration de la Gestion de la Production agricole, en abrégé " DG 3 ";

4. l'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal, en abrégé " DG 4 ";

5. l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux, en abrégé " DG 5 ";

6. l'Administration Recherche et Développement, en abrégé " DG 6 ";

7. l'Administration du Statut social des Indépendants, en abrégé " DG 7 ".

A une date fixée par Nous, et au plus tard le 1er janvier 1995, le Ministère des Classes moyennes et le Ministère de l'Agriculture sont supprimés. A la même date, les compétences du Ministère des Classes moyennes et du Ministère de l'Agriculture sont transférées au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

(abrogé) <AR 1998-01-07/48, art. 4, 002; En vigueur : 01-02-1998>

Le secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargé de la préparation des actes de transfert et de tous les arrêtés relatifs à l'organisation du Ministère.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1884 créant un ministère de l'agriculture;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1954 relatif au transfert de certains services du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes au Ministère des Classes moyennes;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 12;

Considérant que dans le cadre de la radioscopie des services publics fédéraux, le Gouvernement a estimé que la création du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, regroupant, les services du Ministère des Classes moyennes et du Ministère de l'Agriculture, constituait une priorité de nature à accroître l'efficacité de l'appareil administratif de l'Etat;

Considérant que dans cette perspective, et afin de permettre une mise en place rapide et cohérente de cette nouvelle entité administrative, il s'indique d'en définir les contours, les responsabilités et de rendre possible la mise sur pied d'une première équipe destinée notamment à mettre en oeuvre au plan réglementaire et organisationnel les décisions gouvernementales;

Considérant que pour la nomination d'un fonctionnaire du rang 15, il importe de déterminer le conseil de direction compétent pour se prononcer sur les titres des candidats;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 octobre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 1994;

Vu le protocole n° 94.11.07/3 du 7 novembre 1994 du Comité du secteur V, Agriculture - Classes moyennes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le transfert des administrations au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture doit être réalisé pour le 1er janvier 1995 au plus tard; qu'il importe en conséquence de pouvoir désigner au plus vite les fonctionnaires qui seront chargés de préparer et d'organiser la création du nouveau Ministère;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-01-1998 publié le 23-01-1998

Article modifié : 4