1994016184 16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1981 portant des mesures spéciales en vue de la lutte contre la peste porcine.

L'article 9 de l'arrêté royal du 16 juillet 1981 portant des mesures spéciales en vue de la lutte contre la peste porcine est remplacé par la disposition suivante

" Art. 9. Dans le cas où le détenteur refuse ou omet de se conformer aux dispositions de l'article 6, l'indemnité visée à l'article 15 de l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant des mesures de police sanitaire relatives à la lutte contre la peste porcine classique et la peste porcine africaine, est diminuée de 50 pour-cent, sans préjudice des peines prévues à l'article 10. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991 et 6 août 1993, notamment le chapitre III;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1981 portant des mesures spéciales en vue de la lutte contre la peste porcine, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine classique et la peste porcine africaine, modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 1982, 31 janvier 1990 et 22 mai 1990;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures relatives aux suites du non-respect de certaines obligations prévues par la réglementation en matière de lutte contre la peste porcine, résulte du souci de réaliser un sanctionnement plus proportionnel et d'accélérer l'éradication de la peste porcine sans mettre en cause la viabilité des exploitations porcines;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons