1994016159
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1994016159 12 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 06-10-1994 et mis à jour au 05-01-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994016159
Art. 1 1994016159 12 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 06-10-1994 et mis à jour au 05-01-1996)
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-11-17/32, art. 14, 002; En vigueur : 15-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-11-1995 publié le 05-01-1996