1994016152
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1994016152 22 AOUT 1994. - Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1994 et mise à jour au 20-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994016152
Art. 1 1994016152 22 AOUT 1994. - Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1994 et mise à jour au 20-10-1999)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-06-28/38, art. 17, 003; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 28-06-1999 publié le 20-10-1999
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 14-05-1996 publié le 29-06-1996
Articles modifiés
1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11
Articles modifiés
ANN.IV; ANN.V; ANN.VI