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1994016151 BE

1994016151 22 AOUT 1994. - Arrêté ministériel relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994016151
Art. 1 1994016151 22 AOUT 1994. - Arrêté ministériel relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2001-03-12/33, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-03-2001 publié le 10-04-2001

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