1994016134 1 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1992 portant des mesures pour l'établissement d'un plan d'urgence de lutte contre la fièvre aphteuse.

Texte

Article1. _ Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1992 portant des mesures pour l'établissement d'un plan d'urgence de lutte contre la fièvre aphteuse est complété par l'alinéa suivant

" Les coûts de maintenance des centres régionaux de lutte incombent dans les limites des crédits budgétaires prévus, au Fonds de la santé et de la production des animaux. A partir de l'exercice 1994, une indemnité de 1 million de francs par centre de lutte est allouée annuellement. "

Bruxelles, le 1er juillet 1994.

A. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991 et 6 août 1993;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1965 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1979, 3 avril 1989 et 18 mars 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1992 portant des mesures pour l'établissement d'un plan d'urgence de lutte contre la fièvre aphteuse, modifié par l'arrêté ministériel du 27 septembre 1993;

Vu la Directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990, modifiant la Directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse;

Vu la Décision de la Commission du 8 janvier 1991 fixant les critères applicables à l'élaboration de plans d'urgence destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse, en application de l'article 5 de la Directive 90/423/CEE du Conseil;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre incessamment les mesures nécessaires pour assurer la maintenance d'un plan d'urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse,

Arrête