1994016122 23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant la cession de la pêche dans la zone économique exclusive norvégienne.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

- bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle des navires de pêche belges ".

Le quota national d'autres espèces dans la zone économique exclusive norvégienne est réputé avoir été épuisé.

Dans les eaux de la zone économique exclusive norvégienne est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du poisson capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994, à 24 heures.

Bruxelles, le 23 juin 1994.

A. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifié par les lois des 23 février 1971 et 18 juillet 1973;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, notamment l'article 15;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que le quota d'autres espèces dans la zone norvégienne au sud de 62° latitude nord a été presque entièrement débarqué et vu que d'autres espèces se trouvent à bord de bateaux de pêche actuellement en activité de pêche, il y a lieu de cesser sans retard la pêche dans la zone économique exclusive norvégienne afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE,

Arrête