1994016099 9 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant l'Office national du Lait et de ses Dérivés à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Office national du Lait et de ses Dérivés est autorisé à engager cinq contractuels, en vue de renforcer les contrôles sur la restitution pour l'exportation, en dehors de l'annexe II - produits, et sur la prime pour les vaches allaitantes, comme imposé par le Règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil du 4 février 1991, relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section " Garantie "

- niveau 2 : aide technique : N : 1;

agent d'inspection : N : 2;

F : 2.

Le présent arrêté produit ses effets le lei janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 4 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant que l'Office national du Lait et de ses Dérivés doit pouvoir satisfaire aux dispositions impérieuses du Règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil du 4 février 1991 relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section " Garantie ";

Considérant que la sous-occupation des emploi du cadre du personnel de l'Office-national du Lait et de ses Dérivés ne permet pas de confier ces tâches au personnel actuellement en fonction;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donne le 8 février 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons