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1994016089 BE

1994016089 25 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2017-07-27/05 , art. 5,003; En vigueur : 17-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2010 et mise à jour au 27-05-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994016089

Texte

[Abrogé par] <AGF 2020-05-15/11 , art. 22, 005; En vigueur : 01-12-2023>

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 15-05-2020 publié le 27-05-2020

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 23-11-2018 publié le 15-01-2019

Articles modifiés

2; 4; 5

Ordonnance (Bruxelles) du 27-07-2017 publié le 07-09-2017

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 08-12-2010 publié le 23-12-2010

Articles modifiés

2; 3; 4; 5; N1

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