1994016084 18 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 déterminant les grades des agents de l'Office national du lait et de ses dérivés qui constituent un même degré de la hiérarchie.

L'article 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1972 déterminant les grades des agents de l'Office national du lait et de ses dérivés qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par les arrêtés royaux des 16 juillet 1974, 20 juillet 1977, 3 mars 1980 et 23 mars 1990, est modifié comme suit

Au 4e degré de la hiérarchie

- le grade d'ingénieur est remplacé par les grades " ingénieur agronome " et " ingénieur chimiste et des industries agricoles ";

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1938 relative à la création d'un Office national du lait et de ses dérivés, modifiée par l'arrêté royal du 3 octobre 1955 et par la loi du 28 juillet 1992;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1938 instituant un Office national du lait et de ses dérivés, modifié par les arrêtés royaux du 5 février 1955, 3 octobre 1955, 7 août 1957 et 9 avril 1976;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 août 1987;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, §§ 2 en 3;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1972 déterminant les grades des agents de l'Office national du lait et de ses dérivés qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par les arrêtés royaux des 16 juillet 1974, 20 juillet 1977, 3 mars 1980 et 23 mars 1990;

Vu l'arrêté royal du 14 février 1978 portant fixation du cadre du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés, modifié par les arrêtés royaux des 3 janvier 1980, 30 mai 1984, 11 mai 1989 et 6 mars 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994, répartissant les emplois prévus au cadre du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés parmi les services centraux et les services extérieurs dudit Office;

Vu l'avis du Conseil de Direction;

Vu l'avis n° 25.131/I/PN, de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 14 décembre 1993;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons