1994016001 6 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément provisoire des établissements traitant le lait

Les conditions minimales d'hygiène et d'installation, visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers sont celles prescrites par la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait.

Le certificat d'agréation accordé à une entreprise en vertu de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 précité vaut agrément provisoire conformément à l'article 10 de la directive 92/46/CEE.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois du 11 avril 1983 et du 29 décembre 1990, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers;

Vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer sans délai les conditions minimales d'hygiène et d'installation auxquelles les établissements traitant le lait doivent répondre pour être agréés provisoirement conformément à la directive 92/46/CEE,

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