1994015219
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1994015219 28 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994015219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994015219 28 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1988
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28 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1988
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 29 janvier 1994
Numéro: 1994015219
page: 1897
Dossier numéro: 1993-02-28/