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1994015214 6 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel interdépartemental destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la présidence par la Belgique de la Communauté européenne au cours du second semestre 1993.
Texte législatif (3 Articles)
Le crédit provisionnel non dissocié de 250 millions de francs inscrit au programme 14-60-1 du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1993 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la présidence par la Belgique de la Communauté européenne au cours du second semestre 1993 est réparti conformément à la colonne 6 du tableau ciannexé.
Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1993 aux programmes et allocations de base concernés.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
Art. N. Tableau contenant la répartition du crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la présidence par la Belgique de la Communauté européenne au cours du second semestre 1993.
(En millions de francs).
(Tableau non repris pour des raisons techniques.
Voir MB. 25/01/1994, p. 1409-1410)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 août 1993 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, notamment l'article 2-14-1;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 250 millions de francs est inscrit au programme 14-60-1 du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1993, pour couvrir les dépenses de toute nature relatives à la présidence par la Belgique de la Communauté européenne au cours du second semestre 1993;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons