1994015210
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1994015210 18 MARS 1993. - Loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994015210
Art. 1 1994015210 18 MARS 1993. - Loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992.
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Texte
Article1. Article unique. L'Accord sur l'Espace Economique Européen, les protocoles, l'acte final et les annexes, signés à Porto le 2 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1991-1992. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 627-1 (+ 627-2) : annexes). - Rapport, n° 627-3. Session 1992-1993. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 7 janvier 1993. Vote, séance du 7 janvier 1993. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Chambre, n° 608-1. Rapport, n° 608-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 2 mars 1993. Vote, séance du 3 mars 1993.