1994015097 6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990.

Texte

Article1. Article unique. L'amendement et les ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990, sortiront leur plein et entier effect. <Voir CN : 1990-06-29/32>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 août 1993.

Travaux parlementaires

Séance 1992-1993 : Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 935-1. - Rapport, n° 935-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 mai 1993. - Vote. Séance du 6 mai 1993. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 734-1. - Rapport, n° 734-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 juillet 1993. - Vote. Séance du 20 juillet 1993. AU NOM DU PEUPLE BELGE, Nous, Ministres réunis en Conseil, En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par l'article 79 de la Constitution; Les Chambres ont adopté et Nous, Ministres réunis en conseil sanctionnons ce qui suit