1994015092 19 JANVIER 1994. - Loi portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993.

Texte

Article 1. Article unique. L'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993, sortira son plein et entier effet. <Pour l'Acte, voir CN : 1993-03-25/35 >

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session 1992-1993. Sénat : Documents. - Proposition de loi, n° 848-1. - Rapport, n° 848-2. Session 1993-1994. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 octobre 1993. - Vote. Séance du 3 novembre 1993. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1208-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 2 décembre 1993. - Vote. Séance du 2 décembre 1993. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit