BE
1994015091 29 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987. (eutelsat)
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987, sortira son plein et entier effet.
<Pour le Protocole, voir CN : 1987-02-13/34>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1991.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
M. EYSKENS
Le Ministre des Communications,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires sociales,
Ph. BUSQUIN
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
L. VAN DEN BRANDE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1990-1991. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 1377-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 juin 1991. - Vote. Séance du 6 juin 1991. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 1354-1. - Rapport, n° 1354-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 juillet 1991. - Vote. Séance du 12 juillet 1991. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit