BE
1994015081 16 MARS 1994. - Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, sortira son plein et entier effet. <Pour le texte, voir CN : 1966-12-19/33>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1992-1993. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 980-1. - Rapport, n° 980-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 17 juin 1993. - Discussion. Séance du 17 juin 1993. - Vote. Séance du 17 juin 1993. Session 1993-1994 : Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 784-1. - Rapport, n° 784-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 février 1994. - Vote. Séance du 3 février 1994. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit