1994015059 21 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1976 relatif à l'organisation et au statut du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement.

L'article 6 de l'arrêté royal du 17 septembre 1976, relatif à l'organisation et au statut du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement, est remplacé par la disposition suivante

" Article 6. Le grade d'attaché peut être attribué par promotion, par avancement de grade ou par changement de grade, suivant les règles statutaires organiques.

Le grade d'attaché principal est attribué aux titulaires du grade d'attaché suivant le principe de la carrière plane ".

Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 66, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment la partie IX, modifiée par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 11 février 1977, 28 octobre 1988, 10 mars 1989 et 22 novembre 1991;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment le titre II, inséré par l'arrêté royal du 16 mars 1964 et modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 25 avril 1980, 28 février 1986, 31 mai 1988, 28 octobre 1988, 20 mars 1989, 16 octobre 1989, 19 septembre 1990, 13 novembre 1990, 18 novembre 1991 et 27 octobre 1992;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1976 relatif à l'organisation et au statut du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement, notamment l'article 6;

Vu le protocole n° 20/4 du 31 juillet 1990 reprenant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 3 mai 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

Nous avons arrêté et arrêtons