1994015044
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1994015044 22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les emplois de niveau 1 qui à l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement sont exclusivement réservés aux fonctionnaires de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mis à jour au 29-04-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994015044
Art. 1 1994015044 22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les emplois de niveau 1 qui à l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement sont exclusivement réservés aux fonctionnaires de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mis à jour au 29-04-1995)
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-04-07/43, art. 2, 2°, 002; En vigueur : 01-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-04-1995 publié le 29-04-1995