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1994015042 BE

1994015042 18 MARS 1993. - LOI portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992. _ Addendum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994015042 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994015042 18 MARS 1993. - LOI portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992. _ Addendum Ouvrir la source officielle

18 MARS 1993. - LOI portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992. _ Addendum

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 21 mars 1994

Numéro: 1994015042

page: 6969

Dossier numéro: 1993-03-18/

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