BE
1994015041 6 AOUT 1993. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 août 1993.
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
G. COëME
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre du Commerce extérieur et Ministre des Affaires européennes,
R. URBAIN
Le Ministre des Pensions,
F. WILLOCKX
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Le Ministre de la Défense nationale,
L. DELCROIX
La Ministre du Budget,
Mme M. OFFECIERS-VAN DE WIELE
Le Ministre des Affaires sociales,
B. ANSELME
La Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1992-1993. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 863-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 mars 1993. - Vote. Séance du 11 mars 1993. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 681-1. - Rapport, n° 681-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 mai 1993. - Vote. Séance du 6 mai 1993.
Préambule
Au nom du peuple belge,
Nous, Ministres réunis en Conseil,
En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par l'article 79 de la Constitution;
Les Chambres ont adopté et Nous, Ministres réunis en Conseil, sanctionnons ce qui suit